Vous trouverez ici les conditions d’utilisation de la plateforme Izimi. Ces conditions s’appliquent à tout accès ou utilisation de la plateforme Izimi et/ou des Services qui sont offerts sur ou par le biais de cette plateforme.
1. Définitions
- Appareil : un instrument appartenant à l’Utilisateur que celui-ci utilise pour accéder à la plateforme Izimi ou à l’application mobile de la plateforme Izimi et les Services.
- Coffre-fort numérique : un coffre-fort virtuel où un Utilisateur peut ajouter, recevoir, stocker, consulter et partager des informations, des documents et/ou des données (structurées).
- Conditions : les présentes conditions d’utilisation.
- Contenu : l’ensemble des informations, des documents et/ou des données (structurées) que l’Utilisateur télécharge, consulte, reçoit, utilise ou partage sur la plateforme Izimi et/ou dans son Coffre-fort numérique.
- Droits de propriété intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non, y compris, mais sans s’y limiter, les brevets et les demandes de brevets, les droits d’auteur, les droits de base de données, les droits de marque, les marques de services, les illustrations et logos, les droits attachés aux logiciels, ainsi que tous les droits y afférents, notamment les droits d’utilisation, de poursuite, de dépôt et de mise en œuvre.
- Fednot : l’association sans but lucratif « Fédération Royale du Notariat belge » inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0409.357.321, ayant son siège social à Rue de la Montagne 30-34, 1000 Bruxelles.
- Gestionnaire : Fednot est l’organisation responsable de la gestion de la plateforme Izimi.
- Jailbreak : manipulation permettant de contourner la sécurité d’un appareil iPhone dans le but d’y utiliser des logiciels non agréés.
- Partenaire : une partie tierce qui est soit un fournisseur ou un sous-traitant du Gestionnaire, soit qui fournit des Services avec le consentement du Gestionnaire sur ou par le biais de la plateforme Izimi.
- Plateforme Izimi : une plateforme digitale accessible par un site internet sécurisé ou par une application mobile, développée et gérée par le Gestionnaire et mise à disposition des notaires et citoyens belges.
- Rooting : manipulation permettant de contourner la sécurité d’un appareil Android ou autre dans le but d’y utiliser des logiciels non agréés.
- Services : services actuels et futurs mis à disposition de l’Utilisateur par l’intermédiaire de la plateforme Izimi ou par le Gestionnaire et les Partenaires dans le cadre de la plateforme Izimi.
- Titulaire : la personne physique, la personne morale, le gouvernement, l’autorité ou l’institution publique qui est habilité(e) à utiliser ou distribuer un document et/ou des données.
- Utilisateur : une personne physique qui accède à la plateforme Izimi et/ou utilise les Services.
Toutes les définitions peuvent être utilisées indifféremment au singulier ou au pluriel.
2. Objet et champ d’application des Conditions
Les Conditions ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation applicables aux Utilisateurs qui accèdent à la plateforme Izimi et les Services qui y sont offerts.
Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec une disposition des présentes Conditions, il doit s’abstenir d’accéder à la plateforme Izimi ou d’utiliser ses Services.
Les Conditions s’appliquent à et lient tout Utilisateur, que celui-ci se rende sur la plateforme Izimi ou utilise les Services (liés).
3. Activation et accès (enregistrement et connexion)
La plateforme Izimi est accessible aux personnes de plus 18 ans qui jouissent de la capacité juridique et qui acceptent les Conditions.
Pour accéder aux Services sur la plateforme Izimi, l’Utilisateur doit s’enregistrer. L’enregistrement a pour but de faire connaître l’identité de l’Utilisateur au Gestionnaire. La politique de protection des données décrit les données qui sont demandées.
L’Utilisateur a plusieurs moyens pour s’enregistrer sur la plateforme Izimi et recevra après son enregistrement un e-mail pour valider son adresse électronique. Cette validation doit être effectuée dans un délai de 24 heures.
L’Utilisateur doit fournir des informations et des données exactes et valides au moment de l’enregistrement et veille également à mettre à jour ses informations et ses données afin qu’elles restent exactes et valides.
L’Utilisateur est le seul responsable de la gestion des données de connexion ou d’identification, ainsi que de toute activité effectuée à l’aide de son compte ou de ses données de connexion ou d’identification. Il s’engage à ne pas divulguer ses données et codes d’accès à des tiers.
La plateforme Izimi est accessible par le biais du site web www.izimi.be ou par l’application mobile disponible dans les magasins officiels d’applications.
4. Utilisation
L’Utilisateur a la possibilité, par le biais de la plateforme Izimi, de se connecter avec d’autres Utilisateurs ou des tiers de son propre choix et de recevoir et partager des informations, documents et/ou données. Chaque connexion peut être révoquée par l’Utilisateur à tout moment.
L’Utilisateur supporte les frais d’acquisition, d’installation et de fonctionnement de ses Appareils et de tout autre coût imposé par une tierce partie, y compris le coût d’accès à l’internet.
L’utilisation de la plateforme Izimi et des Services requiert l’utilisation d’Appareils compatibles et de mises à jour périodiques.
L’Utilisateur accepte d’utiliser la plateforme Izimi et les Services exclusivement aux fins autorisées sur la base des présentes Conditions et de la législation et réglementation en vigueur ou de la pratique généralement admise.
L’Utilisateur est le responsable du Contenu qu’il (télé)charge, partage, transmet, ou rend accessible par le biais de la plateforme et/ou des Services.
Le cas échéant, l’Utilisateur s’engage à ne sauvegarder, utiliser ou partager aucune information, document ou donnée qui ne lui n’appartient pas, sauf avec l’accord du Titulaire. Il appartient à l’Utilisateur d’obtenir et de prouver l’accord du Titulaire.
L’Utilisateur s’engage à s’abstenir :
- D’utiliser des données de connexion et d’identification d’autrui ;
- D’utiliser, sauvegarder ou partager des informations, documents ou données non conformes aux lois en vigueur, menaçants, offensants, malhonnêtes ou à caractère raciste, dénigrant, obscène, ou autrement répréhensible ;
- D’utiliser, sauvegarder ou partager des données concernant des documents, matériaux ou des codes informatiques destinés à interrompre, entraver ou restreindre le fonctionnement de la plateforme Izimi et/ou les Services ou systèmes informatiques ;
- De tirer profit à mauvais escient d’un bug du système ;
- D’utiliser des Appareils manipulés, comme par Jailbreak ou Rooting ;
- De poser toute action illicite ou en contradiction avec les présentes Conditions ;
- De poser toute action ayant un effet perturbateur sur les autres Utilisateurs ;
- De nuire aux droits de tiers ;
- D’entraver les techniques de sécurité mises en place sur la plateforme Izimi et/ou des Services ;
- De reproduire, copier, vendre ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie de la plateforme Izimi et/ou les Services.
Lorsque l’Utilisateur a connaissance d’un tel comportement, il doit en informer le Gestionnaire.
Le Gestionnaire se réserve le droit d’imposer des limitations concernant le Contenu afin de limiter les risques d’une utilisation impropre ou excessive de la plateforme Izimi ou d’un Service.
Certains Services sont/seront mis à la disposition de l’Utilisateur, d’autres Services dépendent du groupe d’utilisateurs dont l’Utilisateur fait partie ou de l’acceptation ou du respect de conditions supplémentaires par l’Utilisateur.
Les Partenaires du Gestionnaire sont responsables des informations, documents et/ou données qu’ils chargent, publient, transmettent ou rendent accessibles sur la plateforme Izimi ou par les Services.
Le Gestionnaire peut donner à l’Utilisateur des instructions concernant l’utilisation de la plateforme Izimi et/ou des Services pour des raisons notamment opérationnelles, de qualité et de sécurité. L’Utilisateur s’engage à suivre ces instructions.
L’Utilisateur a l’obligation d’informer immédiatement le Gestionnaire de toute falsification ou de toute autre utilisation abusive de ses moyens d’accès.
5. Coffre-fort numérique
L’enregistrement sur la plateforme Izimi donne l’Utilisateur accès à un Coffre-fort numérique qui lui permet de (télé)charger, recevoir, utiliser, partager et/ou sauvegarder des informations, des documents et/ou des données (structurées). L’Utilisateur est responsable du partage du Contenu. Le Gestionnaire ne garantit en aucun cas la sécurité du partage du Contenu à ou par des tiers et décline toute responsabilité à cet égard.
L’Utilisateur peut télécharger le Contenu à tout moment. L’intégralité du Contenu du Coffre-fort numérique sera alors mise à sa disposition.
L’Utilisateur s’engage à n’employer le Coffre-fort numérique qu’à des fins personnelles et conformément aux présentes Conditions.
Le Gestionnaire ne fournit aucune garantie quant au caractère approprié du Coffre-fort numérique à certaines fins de l’Utilisateur.
Le Gestionnaire a le droit de modifier les fonctionnalités et conditions du Coffre-fort numérique. Les modifications seront annoncées par e-mail avec un délai de notification d’au moins cinq jours. L’Utilisateur qui n’est pas d’accord pas, peut renoncer à l’utilisation du Coffre-fort numérique et se déconnecter.
Le Gestionnaire peut renoncer, pour des raisons économiques, à mettre le Coffre-fort numérique à disposition. Le Gestionnaire informera l’Utilisateur de sa décision moyennant un préavis d’au moins trois mois, signifié par e-mail. Une telle décision ne peut engager la responsabilité du Gestionnaire. L’Utilisateur est responsable du téléchargement du Contenu avant la fermeture du Coffre-fort numérique.
Le Gestionnaire se réserve le droit d’imposer un certain nombre de restrictions sur le plan du Contenu, mais prévoit un certain volume à titre gratuit pour chaque Utilisateur, qui s’élèvera à minimum 1 GB (1.000 MB). Le Gestionnaire a la possibilité d’élargir ce volume. Tout volume additionnel demandé par l’Utilisateur, dans la mesure où le Gestionnaire est dans la possibilité de le fournir, sera payant. Le Gestionnaire informera l’Utilisateur de toutes les conditions et du prix avant que l’Utilisateur ne s’engage.
6. Maintien et gestion
Le Gestionnaire a la possibilité de suspendre temporairement l’accès total ou partiel à la plateforme Izimi et/ou aux Services pour des raisons d’entretien et/ou de modification préventive, corrective ou adaptative. Dans la mesure du possible, toute interruption sera notifiée à l’avance.
Le Gestionnaire mettra tous les moyens raisonnables en œuvre pour garantir la continuité de l’accès à la plateforme Izimi et aux Services fournis.
Le Gestionnaire prendra toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que la plateforme Izimi et les Services soient exempts de perte, corruption, attaques, virus, intrusion, hacking ou autres atteintes à la sécurité.
Le Gestionnaire se réserve le droit, à tout moment et occasionnellement, d’interrompre, limiter, modifier ou arrêter un Service (ou une partie de celui-ci) temporairement pendant une période raisonnable.
Lorsque les Services sont interrompus pour l’ensemble des Utilisateurs, ces derniers en seront informés dans la mesure du possible par le biais d’un message publié sur la plateforme Izimi.
Lorsque les Services sont interrompus pour des raisons indépendantes de la volonté du Gestionnaire, ce dernier prend tous les moyens raisonnables pour réduire au maximum la durée de l’interruption.
Le Gestionnaire a toujours la possibilité de remplacer ou d’arrêter la plateforme Izimi et/ou un ou plusieurs Services. Dans ce cas, l’Utilisateur aura la possibilité d’arrêter gratuitement l’utilisation de la plateforme Izimi ou des Services.
Pour la fourniture des Services, le Gestionnaire peut faire appel à des Partenaires. L’utilisation d’un ou de plusieurs Services peut être soumis à des conditions d’utilisation spécifiques.
Le Gestionnaire prendra les mesures de précaution nécessaires pour empêcher tout usage illicite et pour garantir la confidentialité du Contenu de l’Utilisateur. Le Gestionnaire s’engage à notifier l’Utilisateur de toute fraude connue. Ces notifications seront faites par le biais de messages généraux ou personnels ou au moyen de publications sur la plateforme Izimi.
7. Responsabilités
Sauf convention contraire expresse, toutes les obligations du Gestionnaire sont des obligations de moyens.
Le Gestionnaire prend toutes les mesures raisonnables pour sécuriser le Contenu de l’Utilisateur et son échange par des canaux sous le contrôle du Gestionnaire.
Le Gestionnaire n’est pas responsable (I) des dommages causés (en partie) par une utilisation incorrecte, impropre, incomplète, inopportune, négligente et/ou non autorisée de la plateforme Izimi, (II) des dommages qui peuvent être attribués à des tiers tels que, sans s’y limiter, les virus, le hacking et/ou par l’influence ou le fonctionnement de logiciels ou systèmes de tiers, (III) des dommages résultant de la difficulté ou de l’impossibilité d’utiliser la plateforme Izimi et/ou les Services ou d’y avoir accès et (IV) des dommages résultant du caractère incorrect, incomplet ou imprécis de sites web, informations, documents, données ou tout autre matériel fourni par des tierces parties.
En outre, le Gestionnaire n’est en aucun cas responsable de tout dommage immatériel, indirect ou consécutif, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfices, chiffre d’affaires, revenus, production, frais d’administration, augmentation des frais généraux, perte de données ou prétentions de tiers dans la mesure la plus large autorisée par la législation applicable au moment du fait dommageable.
Le Gestionnaire n’est pas responsable de l’utilisation par des tiers des informations, documents et/ou données partagés par l’Utilisateur.
Sauf en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de négligence grave du Gestionnaire, la responsabilité du Gestionnaire ne peut être engagée que pour la réparation des dommages prévisibles, directs et personnels subis par l’Utilisateur et sera dans tous les cas, limitée aux montants de la police d’assurance souscrite par le Gestionnaire ou si l’assurance n’intervient pas à un montant maximum de 500 euros.
L’Utilisateur supporte le risque découlant de l’usage illicite de ses Appareils et/ou moyens d’accès perdus, volés ou ayant fait l’objet d’une utilisation abusive.
Le Gestionnaire n’est en aucun cas responsable si l’Utilisateur ne fait pas bloquer immédiatement son compte lorsqu’il constate la perte, le vol ou l’utilisation abusive de ses moyens d’accès et de signature et/ou de son Appareil.
Le Gestionnaire n’est en aucun cas responsable de la qualité ou du fonctionnement d’un Appareil, qu’il s’agisse de matériel ou de logiciel, ni des services de télécommunications ou du réseau de l’Utilisateur et n’assume en conséquence aucune responsabilité.
Le Gestionnaire ne peut être rendu responsable de l’indisponibilité temporaire de la plateforme Izimi, de l’application mobile, et/ou des Services pour raison de maintenance ou de force majeure.
L’Utilisateur garantit le Gestionnaire contre tout dommage et toute réclamation de tiers concernant (I) le Contenu (télé)chargé, utilisé (et) ou partagé par l’Utilisateur, (II) l’utilisation impropre de la plateforme Izimi et/ou des Services et (III) les actes ou omissions de l’Utilisateur en violation des Conditions, d’autres conditions applicables ou des dispositions légales.
8. Force majeure
Si le Gestionnaire n’est pas en mesure de remplir ses obligations en vertu des présentes Conditions en raison d’un cas de force majeure, le Gestionnaire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations ni de tout dommage qui en résulterait ou pourrait en résulter pour l’Utilisateur.
Par force majeure, on entend toutes les circonstances échappant au contrôle raisonnable du Gestionnaire, y compris, mais sans s’y limiter, les incendies, explosions, coupures de courant, tremblements de terre, grèves, catastrophes naturelles, guerres, (cyber)terrorisme, émeutes et occupations.
9. Modifications et nouveaux Services
Le Gestionnaire annoncera toute modification annulant ou réduisant substantiellement un Service par e-mail avec un préavis de trois mois, si possible, avant l’entrée en vigueur de la modification.
Toute autre modification sera communiquée à l’Utilisateur par e-mail avec un préavis d’au moins cinq jours.
L’Utilisateur a le droit de renoncer à l’utilisation de la plateforme Izimi et/ou des Services s’il n’accepte pas les modifications. L’Utilisateur peut se déconnecter à tout moment à cette fin.
L’Utilisateur est lié par les modifications s’il continue d’utiliser la plateforme Izimi, l’application mobile et/ou les Services.
Le Gestionnaire a le droit d’ajouter et de proposer des Services additionnels auxquels l’Utilisateur peut s’inscrire après en avoir été informé des principales caractéristiques, des conditions et (le cas échéant) du prix conformément aux dispositions légales.
10. Protection des données à caractère personnel et cookies
Les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre des Services fournis par le biais de la plateforme Izimi le sont conformément à la politique de protection des données à caractère personnel en vigueur sur la plateforme Izimi.
En accédant à la plateforme Izimi, par le site web ou bien par l’application mobile, le Gestionnaire récolte certaines données relatives à l’Utilisateur au moyen de cookies pour le bon fonctionnement de la plateforme Izimi.
Pour autant que l’Utilisateur autorise le Gestionnaire, le Gestionnaire peut utiliser des cookies non-fonctionnels pour personnaliser la plateforme Izimi en fonction des préférences de l’Utilisateur.
La politique de protection des données et la politique en matière de cookies du Gestionnaire sont librement accessibles sur la plateforme Izimi.
11. Droits de propriété intellectuelle
Le Gestionnaire est et demeure titulaire de tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme Izimi et aux Services y fournis. Les Partenaires du Gestionnaire sont titulaires de leurs droits de propriété intellectuelle respectifs.
Ces Droits de propriété intellectuelle s’étendent à toute documentation, information, publication et donnée fournie par le Gestionnaire et/ou ses Partenaires.
Les Conditions ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit sur ces Droits de propriété intellectuelle et n’impliquent en aucun cas un transfert de ces Droits de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.
L’Utilisateur obtient un droit d’usage personnel, non exclusif et incessible, pour la durée de son utilisation de la plateforme Izimi et/ou des Services.
L’Utilisateur s’engage à ne pas enfreindre les Droits de propriété intellectuelle, ni à accomplir tout autre acte qui pourrait de quelque manière que ce soit affecter ou avoir une incidence négative sur les Droits de propriété intellectuelle ou leur valeur. Ceci inclut, mais n’est pas limité à, l’interdiction pour l’Utilisateur de reproduire, copier, adapter, publier, traduire, louer, exploiter, commercialiser, mettre à disposition de tiers, ou utiliser la plateforme Izimi et les Services de toute autre manière non conforme, tant dans son intégrité que dans ses parties, tant dans sa version originale que modifiée, à des fins commerciales et non commerciales.
12. Suspension, exclusion et résiliation
Le Gestionnaire se réserve le droit de suspendre ou d’exclure de la plateforme Izimi et/ou des Services, l’Utilisateur qui ne respecterait pas les Conditions ou les conditions des Partenaires qui sont d’application ou qui utiliserait la plateforme Izimi et/ou les Services à des fins illicites ou non agréées.
Si l’Utilisateur met en danger le fonctionnement de la plateforme Izimi ou des Services (y inclus les systèmes liés), le Gestionnaire a le droit de prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la plateforme Izimi et les Services et ce de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité.
Le Gestionnaire peut résilier à tout moment la relation avec l’Utilisateur moyennant un préavis de trois mois.
Le Gestionnaire est habilité à suspendre ou mettre fin à l’utilisation de la plateforme Izimi et des Services avec effet immédiat et sans notification préalable ni indemnité en cas de (I) non-respect sévère ou continu des Conditions ou des instructions et des procédures de sécurité, (II) demande et/ou ordre d’une instance légale ou judiciaire, (III) questions ou problèmes techniques ou de sécurité imprévus ou (IV) si la fourniture d’un Service est ou peut devenir illicite.
Toute partie est habilitée à résilier toute relation avec effet immédiat sans mise en demeure préalable ou intervention judiciaire en cas de manquement grave.
L’Utilisateur peut arrêter à tout moment l’usage de la plateforme Izimi et d’un ou plusieurs Services sur ladite plateforme. Il supprime son compte sur la plateforme et (le cas échéant) aussi l’application mobile de ses Appareils.
L’Utilisateur est responsable du téléchargement du Contenu avant de supprimer son compte.
13. Décès
Sur la plateforme Izimi, l’Utilisateur peut choisir entre différentes options quant à ce qui devrait arriver au Contenu de son Coffre-fort numérique après son décès. Ces options sont décrites dans la « Foire Aux Questions » (voir FAQ « Que devient mon coffre-fort et son contenu après mon décès ? ») L’Utilisateur peut modifier un choix effectué à tout moment.
L’option par défaut, qui est également d’application si l’Utilisateur ne fait aucun choix ou ne remplit pas correctement toute autre option de choix, implique que le Coffre-fort numérique sera fermé par le Gestionnaire dès qu’il aura appris le décès de l’Utilisateur. Les héritiers peuvent dans ce cas, dans un délai de 24 mois, charger un notaire en Belgique de leur choix de transférer le Contenu du Coffre-fort numérique du défunt. Le délai de 24 mois expire au moment où un notaire en Belgique est chargé par un héritier de transférer le Contenu.
Ce délai ne s’applique pas si l’Utilisateur choisit une autre option.
Dès que les modalités de l’option applicable ont été pleinement exécutées, le Coffre-fort numérique et tout Contenu restant sont détruits.
Si aucun transfert n’est demandé pendant le délai de 24 mois, le Gestionnaire peut procéder à la destruction du Coffre-fort numérique et du Contenu après l’expiration de cette période.
14. Communication
En choisissant la langue française pour la configuration et l’enregistrement sur la Plateforme, l’Utilisateur est d’accord que toute communication du Gestionnaire et ses Partenaires se fasse en français.
L’Utilisateur accepte de recevoir les communications, informations et notifications à l’adresse e-mail qu’il a fournie au moment de son enregistrement sur la plateforme Izimi et de les lire et suivre.
15. Helpdesk, plaintes et notifications
Toute question fonctionnelle ou technique relative à la plateforme Izimi peut être posée par l’Utilisateur au département helpdesk du Gestionnaire
Le département helpdesk est disponible de 8h00 à 20h00 (jours ouvrables uniquement) au numéro 02 505 08 80.
Des notifications et des plaintes peuvent être introduites auprès du Gestionnaire. Elles peuvent être envoyées à une des adresses ci-dessous :
Fednot asbl, Rue de la Montagne 30-34 à 1000 Bruxelles.
16. Dispositions générales
Si une disposition (ou une partie de celle-ci) des Conditions s’avérait inapplicable ou contraire à une disposition impérative ou d’ordre public, elle demeurerait sans conséquence pour la validité et la force contraignante des autres dispositions des Conditions, ni pour la validité et la force contraignante de la partie de la disposition concernée qui est contraignante ou ne contrevient à aucune disposition impérative ou d’ordre public. La disposition concernée (ou une partie de celle-ci) sera, dans la mesure du possible, ramenée à ce qui est légalement admissible.
Le Gestionnaire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Ces Conditions modifiées seront portées à la connaissance de l’Utilisateur par e-mail.
Le Gestionnaire et ses Partenaires peuvent faire parvenir une notification concernant un Service, en ce compris des changements aux conditions spécifiques, par publication au préalable de ceux-ci sur la plateforme Izimi et/ou par e-mail.
Si une partie n’exerce ou ne maintient pas un droit ou une disposition des Conditions, cela ne peut pas être interprété comme une déclaration d’abandon de ce droit ou de cette disposition ou d’autres droits ou dispositions.
Sauf disposition contraire expresse dans les Conditions, les tiers ne peuvent s’arroger aucun droit en vertu des Conditions.
Aucune clause ne sera interprétée comme la cession d’un intérêt, titre ou licence quelconque.
L’Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations à une tierce partie en vertu des Conditions. Le Gestionnaire se réserve le droit de céder les droits et obligations en vertu des Conditions à une tierce partie.
Les Conditions sont soumises au droit belge qui en régit tous les aspects.
Toute contestation relative à l’acceptation, l’interprétation ou l’exécution des Conditions et, plus généralement, tout différend concernant la plateforme Izimi et les Services qui ne peut être résolu à l’amiable, sera soumis aux tribunaux et cours de Bruxelles, excepté si la loi impose une autre règle de compétence contraignante.
